Soignants : la Covid-19 reconnue comme maladie professionnelle

• Pour les personnes n’exerçant pas dans le secteur de la santé, si elles ont contracté le coronavirus dans le cadre de leur travail et la maladie a entraîné une affection grave. Dans ce cas, leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux. 
• Pour les personnes exerçant dans le secteur de la santé :
  • Si leur contamination a eu lieu dans le cadre de leur travail (quel qu’en soit le lieu : en libéral, à l’hôpital, en EPHAD, …) et a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie à tout autre forme d’assistance respiratoire, dans ce cas, la reconnaissance en maladie professionnelle est automatique. La contamination est présumée avoir eu lieu sur le lieu de travail, sans nécessité de le démonter. 
  • Si leur contamination a entraîné une affection grave autre que respiratoire, dans ce cas, la demande de reconnaissance est examinée par un comité d’experts médicaux. 

La reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 permet une meilleure prise en charge par l’assurance maladie : 

• Remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale ; 
• Versement d’indemnités journalières plus avantageuses : Les 28 premiers jours de l’arrêt de travail, le montant de l’IJ maladie professionnelle s’élève à 60 % du salaire journalier de référence (calculé à partir des rémunérations brutes des 12 mois civils qui précèdent le dernier jour travaillé et payé) puis au-delà, il passe à 80 % ; 
• En cas de séquelles permanentes, versement d’une rente viagère à l’assuré ou en cas de décès, à ses ayants-droit. Cette rente est calculée en tenant compte de la gravité des séquelles et des revenus antérieurs à l’infection. 

En pratique : Comment effectuer la déclaration en maladie professionnelle ? 

La déclaration doit être effectuée en ligne par l’intéressé sur le site « declare-maladiepro.ameli.fr » et être accompagné des documents suivants : 

• Le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, établissant le diagnostic de la Covid-19 et mentionnant les éléments cliniques ou les examens ayant permis de le poser ; 
• Un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic de la Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ; 
• Un justificatif d’activité professionnelle : 
  • Pour les salariés : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020 ; 
  • Pour les libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection ; 
• Pour les ayants droit d’une personne décédée de la Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées ci-dessus. 

Une fois enregistrée, la demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré (ou les ayants-droits) pour compléter le dossier. 

L’examen de la demande sera réalisé par le comité d’experts médicaux. 

Pour les affections non désignées dans les deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle et non contractées dans les conditions de ces tableaux, un comité national d’experts indépendants procède à l’instruction de la demande. Ce comité – dont la composition est volontairement réduite dans un souci de rapidité de l’examen de la demande – est composé d’un médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie et d’un praticien hospitalier ou d’un médecin du travail.