Le point sur le contexte légal de la vente en ligne de médicaments

La vente de médicaments sur internet est autorisée en France depuis le 1er janvier 2013. Transposant une directive européenne du 8 juin 2011, une ordonnance du 19 décembre 2012 est venue modifier le Code de la Santé publique pour permettre la dispensation par voie électronique de médicaments. Un arrêté du 28 novembre 2016 définit des règles de bonnes pratiques.

Cette activité est toutefois strictement encadrée (articles L. 5121-5, L. 5125-33 et suivants, et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique)et n’est ouverte qu’aux pharmaciens, établis en France, titulaires d’une pharmacie d’officine, gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière ainsi qu’aux pharmaciens délégués, régulièrement inscrits à l’Ordre National des pharmaciens.

Si elle constitue un nouveau mode de délivrance des médicaments, elle reste adossée à l’existence d’une officine physique.

Elle suppose en outre l’autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) dont dépend le pharmacien ainsi qu’une information de l’Ordre des pharmaciens lequel récence l’ensemble des sites ainsi autorisés.

La délivrance de médicaments en ligne n’est par ailleurs permise que pour les seuls médicaments non soumis à prescription.

Cette modalité de dispensation des médicaments s’exerce sous l’entière responsabilité du pharmacien qui reste soumis aux règles déontologiques et de bonne pratique. Il ne peut ainsi procéder à la délivrance sans un échange préalable interactif au cours duquel le patient aura indiqué son âge, son sexe, ses traitements en cours, son état de grossesse et ses allergies éventuelles, et se doit de respecter, dans la détermination de la quantité maximale dispensée, la durée du traitement préconisée par les recommandations de pratique clinique.

Jugée restrictive pour le développement de cette activité, cette réglementation pourrait évoluer avec la loi dite d’accélération et de simplification de l’action publique, dont le projet est actuellement en débat au parlement, et qui prévoit des mesures d’assouplissement, contestées par une partie de la profession, notamment :

• le passage d’un système d’autorisation par l’ARS à une simple déclaration d’exercice,
• le regroupement de petites officines pour la création d’un site commun,
• ou encore la possibilité de disposer d’un lieu de stockage à distance du lieu d’exercice principal (« entrepôts déportés ») qui freine actuellement l’expansion de cette activité aux petites officines.