Levée de l’interdiction de la publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes par le Conseil d’Etat

En France, les règles déontologiques en matière de publicité sont claires pour les médecins ou les chirurgiens-dentistes : la publicité est interdite.

Les décisions des autorités ordinales et même du Conseil d’État allaient dans le sens d’une interdiction stricte de la publicité. Seules certaines mentions pouvaient être mises à disposition du public à titre d’information (nom, prénom, adresse, spécialité, honoraires…) et dans certaines conditions.

Dans un arrêt en date du 4 mai 2016 (n°383548), le Conseil d’État a estimé que l’interdiction faite aux médecins de recourir à la publicité poursuivait un objectif d’intérêt général de bonnes informations des patients et de protection de la santé publique.

Cependant, une décision en date du 4 mai 2017 (aff. C-339/15) de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), au visa de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, a conclu que ce principe d’interdiction générale et absolue de toute publicité pour des soins buccaux et dentaires serait contraire à la libre prestation de services.

Par deux arrêts récents datés du 6 novembre 2019 (l’un n°416948 concernant les médecins et le second n°420225 concernant les chirurgiens-dentistes), le Conseil d’État, saisi de deux recours contre les refus de la Ministre des Solidarités et de la Santé d’abroger les dispositions du code de la santé publique relatifs à l’interdiction de la publicité, est revenu sur sa position et a suivi le raisonnement de la CJUE :

« s’il incombe au pouvoir réglementaire de définir les conditions d’une utilisation, par les médecins (et les chirurgiens-dentistes), de procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins (et les chirurgiens-dentistes), il résulte des stipulations de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l’affaire C-339/15, qu’elles s’opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l’article R. 4127-19 du code de la santé publique (au 5ème alinéa de l’article R. 4127-215 et à la seconde phrase du premier alinéa de R. 4127-225 du code de la santé publique – pour les chirurgiens-dentistes) ». 

Dès lors, les décisions de refus de la ministre d’abroger les articles concernés sont annulées. Le Conseil d’Etat considère donc que l’interdiction totale de publicité pour les médecins et chirurgiens-dentistes français n’est pas conforme au principe de libre concurrence du droit européen.

Il ne reste plus qu’à attendre une éventuelle réaction du Ministère de la Santé et/ou des Ordres professionnels, même si pour le moment, bien qu’au fait de la décision de la CJUE depuis 2017, ces derniers n’aient pas encore réagi.