Un médecin peut-il être tenu pour responsable si l’un de ses patients cause un accident en automobile alors qu’il présente une pathologie incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire ?
Il existe certaines affections médicales susceptibles d’altérer la capacité de conduite ou le comportement du conducteur. Elles constituent une incompatibilité à la conduite automobile.
La liste de ces affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le permis de conduire ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée a été fixée par l’arrêté du 21 décembre 2005. Cette liste a été modifiée au fil du temps par plusieurs arrêtés (arrêté du 31 août 2010, arrêté du 18 décembre 2015 et enfin, plus récemment, arrêté du 16 décembre 2017).
L’arrêté de décembre 2017 a notamment apporté des modifications importantes concernant les pathologies cardio-vasculaires et individualisé une nouvelle sous-rubrique pour le diabète (« 6.2.3. Diabète avec hypoglycémie sévère récurrente »).
Si malgré une incompatibilité à la conduite automobile présentée par le patient, celui-ci souhaite néanmoins continuer à utiliser son véhicule, le médecin doit :
- tout mettre en oeuvre pour tenter de le convaincre de cesser de conduire son véhicule ;
- le mettre en garde sur l’incompatibilité entre son état de santé et la conduite automobile et sur les risques en résultant pour lui-même et pour les autres usagers de la route ;
- lui expliquer son devoir de se soumettre à un contrôle médical spécifique de sa propre initiative auprès d’un médecin de ville agréé par le préfet.
Pour des raisons de preuve évidentes, la traçabilité de cette information a tout intérêt à figurer dans le dossier médical du patient.
En revanche face à cette situation, le médecin, soumis au secret professionnel, ne peut saisir lui-même, même avec l’accord de son patient, les autorités compétentes (Procureur de la République, Préfet, Commission médicale du permis de conduire). Seuls la personne de confiance, la famille et/ou les proches du patient, informés avec son accord de cette situation, peuvent saisir ces autorités.
En cas d’accident causé par le patient, le médecin ne pourrait en en principe voir sa responsabilité directement engagée par la victime, le lien de causalité entre une éventuelle faute de sa part dans la délivrance de l’information et le préjudice subi par la victime étant trop difficile à caractériser. Seul le patient pourrait engager sa responsabilité, étant précisé que la contre-indication médicale à la conduite automobile peut être une cause de nullité du contrat d’assurance et que l’assureur pourrait ainsi refuser sa garantie…
En revanche, le patient conducteur pourrait reprocher au médecin un défaut d’information et de conseil et engager des poursuites civiles et/ou disciplinaires à son encontre sur ce fondement.
Danièle GANEM-CHABENET, Avocat à la Cour d’Appel de Paris
