Que recouvre le « droit au répit » pour les aidants accompagnant un proche ?
La Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, jugée par le Législateur comme un « impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation », est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Elle prévoit un droit au répit pour les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes atteintes de handicap.
La loi fixe ainsi comme objectif de : « mieux prendre en compte les aidants, leurs interventions, le cas échéant leur vulnérabilité et leurs besoins de soutien (…) afin d’en tenir compte pour l’élaboration des plans d’aide et leur proposer, si nécessaire, des relais ou des actions d’accompagnement. Accompagner les aidants, c’est aussi leur permettre de faire une pause ».
Par ce nouveau dispositif, la loi prévoit la reconnaissance du statut de « proche aidant » et la création d’un « droit au répit » qui donne à l’aidant les moyens de prendre du repos.
Il en résulte qu’une personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie ou des personnes atteintes de handicap, peut être considérée comme un « proche aidant ». Il peut ainsi s’agir du conjoint, du partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.
Afin de soutenir ces proches aidants, la loi instaure ce droit au répit, intégré à l’Allocation personnalisée d’autonomie ( APA – il faut donc que la personne assistée en soit bénéficiaire), pour permettre aux proches aidants qui ne peuvent pas être remplacés et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie au domicile du bénéficiaire de l’APA de prendre un temps de repos par l’aide au financement d’un relais.
Le montant de l’aide pourra être augmenté en cas de nécessité passagère (a), ou en cas d’hospitalisation du proche aidant (b).
a. L’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé jusqu’à 500 € par an au-delà des plafonds de l’APA. Cette enveloppe pourra aussi servir à financer des heures d’aide à domicile supplémentaires. Cette aide est donc prévue pour financer un accueil de jour ou de nuit, un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou un relais à domicile.
L’aide au répit peut se déclencher lorsque le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint.
b. En cas d’hospitalisation d’un proche aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, une aide ponctuelle pourra être accordée. Son montant pourra atteindre jusqu’à 992 € au-delà des plafonds de l’APA.
Toutefois, les dotations financières n’étant pas la seule réponse nécessaire au plein exercice de ce droit au répit, un autre dispositif, en cours d’expérimentation, est venus compléter le dispositif législatif initial : l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite loi « ESSOC ») permet l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en oeuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (relayage) ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé en permettant l’intervention à domicile, en relais d’un proche aidant, d’un seul et même professionnel auprès d’une personne en situation de perte d’autonomie ou de handicap, sur une période continue allant de 36h à 6 jours consécutifs.
Les résultats de cette expérimentation restent attendus.
Thibault GONGGRYP, Avocat au Barreau de Marseille, Docteur en Droit, Chargé de cours magistral à la Faculté.
