Quelles sont les conditions à respecter pour faire appel à un remplaçant ?
En cette période estivale, de nombreux praticiens vont faire appel à des remplaçants. L’article R.4127-65 du Code de la santé publique (article 65 du Code de déontologie médicale) liste les conditions dans lesquelles un médecin peut faire appel à un remplaçant.
➢ Conditions tenant au médecin remplacé :
Le médecin remplacé doit être indisponible et doit donc être dans l’impossibilité temporaire d’assurer la continuité des soins à ses patients. De facto, le médecin remplacé ne doit pas exercer en même temps que le médecin remplaçant sauf autorisation expresse accordée par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dans l’intérêt de la population en cas de carence ou d’insuffisance de l’offre de soins.
Le médecin remplacé doit être en situation régulière d’exercice. Ainsi, un médecin sanctionné par une interdiction d’exercice (temporaire ou définitive) prononcée par une instance ordinale ou judiciaire ne peut recourir au remplacement.
➢ Condition tenant au médecin remplaçant
Le médecin remplaçant doit être titulaire de la même qualification que le médecin remplacé et être inscrit à l’Ordre, ou être étudiant en médecine sous réserve d’avoir un certain niveau d’étude et d’être titulaire d’une licence de remplacement.
➢ Les formalités à accomplir
Le médecin remplacé doit avertir, à l’avance, le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont il relève de la date, la durée, le nom et l’adresse du remplaçant.
En cas d’urgence, il est possible d’informer le Conseil Départemental de l’Ordre par tout moyen et de pourvoir au remplacement sans attendre l’autorisation ordinale.
En pratique, un contrat doit être signé entre le médecin remplacé (éventuellement le représentant légal de la société d’exercice s’il exerce en SELARL ou en SCP) et le médecin remplaçant. Ce contrat, qui sera communiqué au Conseil Départemental de l’Ordre doit prévoir plusieurs points afin d’éviter d’éventuels litiges :
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La durée, la fréquence du remplacement, les modalités de rupture et les conditions de renouvellement ;
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Le montant de la rétrocession d’honoraires, laquelle doit correspondre aux frais engagés (loyer, femme de ménage, secrétaire, frais de cabinet…) ;
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Une clause de non-concurrence (obligatoire pour le médecin remplaçant – article R.4127-86 du Code de la santé publique – article 86 du Code de déontologie médicale).
Enfin, le Conseil National de l’Ordre des Médecins propose sur son site internet des modèles de contrat :
À défaut, en cas de doutes, il est fortement recommandé de faire relire son contrat par un professionnel du droit (avocat, juriste) afin d’éviter tout litige.
Il est préférable d’anticiper les problèmes pour mieux les résoudre !
Caroline KAMKAR, Avocat au Barreau de Lille, Docteur en Droit
