ARS : les montants des crédits attribués au titre du fonds d’intervention régional (FIR) et des transferts sont fixés
Le fonds d’intervention régional (FIR) a été créé le 1er mars 2012, en application de l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, avec pour ambition de regrouper au sein d’une même enveloppe, globale et fongible, des crédits auparavant dispersés.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le FIR vise à redonner aux Agences Régionales de Santé (ARS) de nouvelles marges de manoeuvre dans l’allocation des crédits régionaux, en leur offrant des leviers renforcés pour financer les priorités du Projet Régional de Santé et les projets innovants au sein des territoires.
Depuis 2015 et l’article 56 de la LFSS, les missions du FIR sont articulées autour de cinq axes stratégiques énumérés à l’article L 1435-8 du code de la santé publique :
- La promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie (mission n°1) ;
- L’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire (mission n°2) ;
- La permanence des soins et la répartition des professionnels de santé et des structures de santé sur le territoire (mission n°3) ;
- L’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels (mission n°4) ;
- Le développement de la démocratie sanitaire (mission n°5).
L’arrêté du 14 mai 2019 et la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 fixent le montant et les modalités d’attribution des crédits FIR aux ARS. Le montant total des produits affectés au FIR s’élève pour l’exercice 2019 à 3,653 milliards d’€, dont 97,8 % sont délégués au ARS en début de campagne budgétaire.
Ainsi, la circulaire priorise six domaines d’action s’inscrivant dans la stratégie nationale de santé (SNS) : la promotion et la prévention de la santé, l’accès aux soins et l’organisation des parcours de santé, l’adaptation des métiers et des formations, l’innovation, l’accompagnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et l’incitation à l’efficience des établissements de santé.
Enfin, il convient de rappeler que le FIR permet de couvrir des dépenses d’intervention et n’a pas vocation à couvrir des dépenses de personnel des établissements ou autres acteurs de santé. Dans le cadre du FIR, il revient aux ARS d’instruire les demandes de financement présentées par les établissements dans le cadre d’appels à projet, d’octroyer les crédits et d’en ordonner le paiement à la CPAM.
Malik ALBERT, Directeur d’hôpital, Centre Hospitalier Princesse Grace, Monaco ; Enseignant à l’Université de Nice.
