Comment se déroule une expertise médicale dans le cadre d’une procédure contentieuse contre un professionnel de santé ou un établissement ?
À l’occasion d’une procédure contentieuse à l’encontre d’un professionnel de santé libéral ou d’un établissement dans le cadre d’un accident médical, une expertise médicale sera diligentée soit par le juge, soit par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI).
L’expertise médicale dans ce cadre précis à un double objectif :
- Déterminer les dommages subis par le patient après un rappel des faits, un interrogatoire et un examen clinique contradictoire,
- Déterminer l’existence ou non d’une faute en lien avec le préjudice du patient (faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, infection iatrogène).
La désignation de l’expert et sa mission
La première étape va consister en la désignation d’un médecin expert par le juge ou la CCI sur la base d’une liste officielle, qui aura en charge la réalisation de l’expertise, avec une mission bien définie (par exemple : rechercher l’état antérieur du patient, dire si les actes médiaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, dire si l’information préalable du patient a été suffisante, etc.). L’expert désigné se doit de respecter cette mission à la lettre.
Le déroulement de la réunion d’expertise : une expertise contradictoire
Il est primordial de bien préparer la réunion d’expertise avec l’avocat en charge du dossier.
La réunion d’expertise se déroule en présence :
- du patient plaignant, qui est en droit d’être assisté d’un avocat et d’un médecin conseil ;
- du médecin ou d’un représentant de l’établissement de soin, assisté et représenté par son propre médecin conseil ainsi que son avocat.
À l’appui de sa mission, le médecin expert désigné va examiner le dossier médical du patient, qui aura été adressé à toutes les parties en amont, l’interroger sur le déroulement des faits, puis l’examiner.
Il donnera également la parole dans les mêmes conditions au professionnel de santé ou au représentant de l’établissement (et aux avocats).
L’examen médical se fait par principe hors la présence des avocats.
Le médecin expert peut cependant estimer ne pas avoir les compétences requises si les faits démontrent que le contentieux relève d’une autre spécialité. Il aura dès lors la possibilité de s’adjoindre l’avis d’un ou plusieurs sapiteurs, c’est-à-dire un médecin spécialiste, qui sera à même de l’éclairer.
À l’issue de l’expertise : le rapport de l’expert
Après réalisation de l’expertise médicale, l’expert pourra déposer un pré-rapport communiqué à l’ensemble des parties. Chaque partie pourra formuler des observations sur les conclusions rendues, aux termes d’un « dire », avant le dépôt du rapport d’expertise définitif par l’expert qui comprendra la réponse aux observations formulées.
Il est à noter que le rapport d’expertise remis ne lie pas le juge (en cas de procédure judiciaire) ou la CCI qui rendra son avis.
Toutefois, les juges étant des praticiens du droit et non de la médecine, le rapport d’expertise les éclairera le plus souvent dans l’issue du contentieux et la détermination des responsabilités en cause.
Il existe une différence notable entre les 2 procédures contentieuses exposées :
- à l’issue de l’avis rendu par la CCI, chaque partie aura la possibilité d’agir en justice devant le tribunal compétent, le rapport d’expertise de la CCI pouvant dans ce cas être un commencement de preuve dans le cadre de cette nouvelle procédure.
- dans le cadre d’une procédure judiciaire, les parties pourront faire appel de la décision rendue par le juge après le dépôt du rapport d’expertise définitif, la décision devenant exécutoire en cas d’absence d’appel.
En tout état de cause, et tant du point de vue du patient que du professionnel de santé concerné, l’assistance d’un médecin conseil et d’un avocat compétent en matière de droit de la santé est primordiale.
Charlotte SOUCI-GUEDJ, Avocat au Barreau de Grasse.
