Certification V2020 des établissements de santé et démarche conjointe de certification des GHT
Depuis 1999, la certification des établissements de santé est une procédure d’évaluation externe des établissements de santé tant publics (CHR, CHU, centres hospitaliers, centres hospitaliers locaux, établissements publics de santé mentale…) que privés (établissements de santé privés à but non lucratif : établissements de santé privés d’intérêt collectif, centres régionaux de lutte contre le cancer, établissements de santé privés à but lucratif tels que cliniques et hôpitaux privés ou encore installations autonomes de chirurgie esthétique) effectuée par des professionnels agréés en application des articles L. 6113-3 et suivants du Code de la santé publique.
Cette procédure, que le législateur a voulue indépendante de l’établissement et de ses propres organismes de tutelle, porte sur le niveau des prestations et soins dispensés aux patients ainsi que sur l’objectif d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins au sein des établissements. Elle tient compte notamment de leur organisation interne et de la satisfaction des patients. Elle s’attache à évaluer la capacité de l’établissement à identifier et maîtriser ses risques et à mettre en oeuvre les « bonnes pratiques ». Le processus s’établit via le système d’information sécurisé dénommé SARA®.
Définie et organisée par la Haute Autorité de Santé (HAS), chaque établissement doit répondre, tous les 6 ou 4 ans selon le niveau de certification, à un certain nombre de critères issu d’un manuel de certification élaboré par la HAS.
Depuis 2015, c’est sur la base de la version V2014 que tous les établissements sont certifiés.
Or, celle-ci entame aujourd’hui sa refonte vers la version V2020, laquelle est annoncée de manière imminente pour le premier semestre de 2019. D’ores et déjà, un guide méthodologique destiné à accueillir cette actualisation est publié par la HAS.
Ladite actualisation entendra poursuivre trois objectifs prioritaires :
- Promouvoir les démarches sur des thèmes d’impulsion ;
- Fournir aux professionnels des leviers spécifiques d’amélioration des prises en charge ;
- Consolider les acquis sur les pratiques exigibles prioritaires (PEP).
Pour ce faire, la V2020 portera désormais sur 5 axes majeurs :
- Une procédure personnalisée par établissement en fonction de sa situation et de ses principaux risques ;
- Une évaluation centrée sur la qualité des soins et des prises en charge et sur les démarches d’amélioration ;
- Une économie de la charge de travail de l’établissement ;
- Une meilleure articulation avec les autres démarches contribuant à la qualité des soins et de l’accompagnement ;
- La valorisation et la reconnaissance de ce qui est réalisé dans chaque établissement.
Autre novation introduite par la V2020, la certification des groupements hospitaliers de territoire GHT sera désormais commune. En effet, si la « loi de santé » a créé ces GHT, organisés autour d’une offre de soins territoriale sur la base d’un projet médical partagé, leur certification ne se faisait jusqu’alors qu’individuellement. Sous l’empire de la V2020, la certification de la HAS évoluera pour ne plus prendre en compte chaque établissement isolément mais seulement le groupement en son entier, à l’issue d’une période transitoire.
À terme, le périmètre de certification des GHT comprendra deux dimensions : une évaluation de chaque établissement de santé membre d’un groupement ET une évaluation à l’échelle du groupement.
Maître Thibault GONGGRYP, Avocat au Barreau de Marseille, Docteur en Droit, Chargé de cours magistral à la Faculté.
