Le point sur la réforme du financement des transports des patients au sein des établissements de santé
Modifié par l’article 80 de la loi 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 en date du 23 décembre 2016, l’article L.162-21-2 du Code de la Sécurité sociale dispose que les transports de patients réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements sont pris en charge par l’établissement prescripteur du transport.
➢ Ces transports ne peuvent donc plus être facturés à l’assurance maladie depuis le 1er octobre 2018, date d’entrée en vigueur de ces dispositions.
Les établissements de santé se voient ainsi transférer la responsabilité du financement des transports sanitaires qui se trouvent dès lors inclus dans les tarifs et dotations hospitalières.
Applicable à l’ensemble des établissements de santé, ce nouveau mode de financement ne concerne toutefois que les transports limitativement énumérés par le Décret n°2018-354 du 15 mai 2018 pour les patients préalablement hospitalisés et donnant lieu à prescription médicale selon le référentiel prévu par l’arrêté du 23 décembre 2006 et codifié à l’article R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale.
La majorité des transports sanitaires demeure cependant exclue du dispositif et notamment les transports :
- en avion ou en bateau ;
- dans le cadre de l’aide médicale d’urgence ;
- réalisés par le SMUR ;
- prescrits par une structure d’HAD ;
- depuis ou vers un EHPAD ou une USLD sauf exception ;
- pour la réalisation d’une séance de radiothérapie en centre de santé ou dans une structure d’exercice libéral.
Seuls les transporteurs sanitaires ou taxis, agréés par l’assurance maladie continueront de réaliser ces transports dans le cadre de marchés publics passés avec les établissements publics de santé ou de conventions de prestations de services pour les établissements privés.
Répondant aux inquiétudes suscitées par cette réforme, la Ministre de la Santé a, dans deux notes d’information des 13 et 27 novembre 2018, garanti aux établissements les moyens financiers nécessaires aux transports ainsi mis à leur charge et invité les Agences Régionales de Santé (ARS) à veiller au dialogue entre les établissements et les transporteurs ainsi qu’à former des comités de suivi de la réforme composés notamment de leurs représentants pour en accompagner la mise en oeuvre pratique.
Juliette RIBEIRO, Avocat au Barreau de Paris
