Téléexpertises et téléconsultations remboursées par l’assurance maladie
Le déploiement de la télémédecine a été officiellement lancé avec la téléconsultation et la téléexpertise, suivant l’avenant n°6 de la convention médicale approuvé par l’arrêté du 1er août 2018 paru au journal officiel le 10 août 2018.
➢ Définition de la téléconsultation et de la téléexpertise
La téléconsultation est définie par ce texte comme :
« une consultation à distance réalisée entre un médecin exerçant une activité libérale conventionné, dit « téléconsultant », quel que soit son secteur d’exercice et sa spécialité médicale et un patient, ce dernier pouvant, le cas échéant, être assisté par un professionnel de santé ».
Quant à la téléexpertise, il s’agit de :
« l’expertise sollicitée par un médecin dit « médecin requérant » et donnée par un médecin dit « médecin requis » en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base des informations ou d’éléments médicaux liés à la prise en charge d’un patient, et ce, hors de la présence de ce dernier ».
➢ Prise en charge par l’assurance maladie
Après plusieurs années d’expérimentation, la téléconsultation et la téléexpertise s’inscrivent en effet aujourd’hui dans le droit commun des pratiques médicales dans le cadre du parcours de soins coordonné, conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Depuis le 15 septembre 2018, les actes de téléconsultation sont remboursés par l’assurance maladie, sous réserve de certaines conditions édictées par l’avenant n°6 de la convention médicale.
Pour la téléexpertise, c’est depuis le 10 février 2019 qu’elle est ouverte et remboursée par l’assurance maladie aux patients pour lesquels l’accès aux soins doit être facilité en priorité au regard de leur état de santé ou de leur situation géographique. Son déploiement à tous les patients sera défini avant la fin de l’année 2020.
Danièle GANEM-CHABENET, Avocat à la Cour d’Appel de Paris
