Le point sur le Dossier Médical Partagé (DMP) : où en est-on ?
L’article 3 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 avait créé un dossier médical personnel informatisé dans l’objectif de faire bénéficier les patients du meilleur niveau de santé. Confronté à des difficultés techniques, ce dispositif n’a jamais pu se développer. La loi de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 a relancé le dispositif sous la dénomination « dossier médical partagé ». Il est désormais prévu aux articles L.1111-14 et suivants et aux articles R.1111-26 et suivants du Code de la santé publique.
Le DMP a été officiellement mis en application le 6 novembre 2018 et sa gouvernance a été confiée par les pouvoirs publics à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).
Il se présente comme un carnet de santé numérique, accessible à tout moment et en tous lieux, et est destiné à faciliter la coordination des soins dans le cadre des parcours. Il permet également aux professionnels de santé de partager, sous forme électronique et dans le respect du secret, les informations de santé utiles à la prise en charge du patient ce qui favorise la qualité et la continuité des soins.
Le DMP n’est pas obligatoire : il est créé sous réserve du consentement exprès de la personne ou de son représentant légal. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) estime que 40 millions de DMP seront ouverts d’ici 5 ans.
La création du DMP peut se faire via le site internet : https://www.dmp.fr/, dans une pharmacie ou à l’accueil de la Caisse primaire d’assurance maladie à laquelle le patient relève. Il peut également choisir de le clôturer à tout moment.
La création d’un DMP ne dispense donc pas les praticiens prenant en charge le patient de tenir un dossier médical propre le concernant.
Pour l’optimisation de la prise en charge des patients, le DMP comprend notamment :
- les données d’identification du titulaire du dossier ;
- l’historique des soins de l’assurance maladie sur les derniers 24 mois (automatiquement alimentées par la CNAM);
- les antécédents médicaux ;
- les résultats d’examens médicaux (tels que les comptes rendus d’analyses biologiques, les examens d’imageries médicales, etc.) ;
- les comptes rendus d’hospitalisation ;
- les directives anticipées de fin de vie ;
- les coordonnées des proches à prévenir en cas d’urgence, de la personne de confiance, du médecin traitant et des professionnels de santé autorisés à accéder au dossier etc.
Afin d’organiser ces documents, une rubrique « synthèses » doit permettre à un professionnel de santé qui rencontre un patient pour la première fois d’obtenir rapidement un sommaire de ce qu’il pourra trouver dans le DMP. Ce document est intitulé volet de synthèse médicale et est réalisé par le médecin traitant.
Le patient reste maître de son dossier puisqu’il garde le contrôle de l’accès au service, peut ajouter une information (personne à prévenir, personne de confiance, directives anticipées…) ou décider de masquer certains documents/certaines informations, et peut être averti par e-mail chaque fois qu’un nouveau document est ajouté.
Une matrice définit en effet précisément le type de documents auquel chaque professionnel de santé accède en fonction des informations qui lui sont nécessaires dans le cadre de la prise en charge du patient. Il est à noter que lorsque le professionnel de santé appartient à une équipe de soins conformément à l’article L.1110-12 du Code de la santé publique, l’autorisation d’accès au dossier médical partagé est réputée donnée à l’ensemble des professionnels de santé membres de l’équipe (pour l’accès aux informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou au suivi médico-social et social).
Pour faciliter la diffusion des informations, la CNIL vient de diffuser des questions-réponses sur le DMP sur son site Internet.
Malgré l’intérêt reconnu du DMP pour la continuité des soins, ce dernier souffre de quelques critiques notamment auprès des médecins généralistes. En effet, le professionnel de santé – pour utiliser le DMP – doit disposer d’un logiciel comptable et conforme aux dispositions légales et réglementaires. L’Assurance Maladie précise que le DMP est compatible avec la plupart des logiciels métier (146 logiciels annoncés compatibles).
Il est donc indispensable pour les médecins de maitriser l’ensemble des règles entourant ce nouveau DMP pour optimiser la prise en charge de leurs patients, dans le contexte actuel de désertification médicale et de difficile maitrise du temps de consultation.
Maître Caroline KAMKAR, Avocat au Barreau de LILLE, Docteur en Droit.
