Révision de la loi Bioéthique : l’avis du CCNE est paru
Dans le cadre de la révision de la loi bioéthique de 2011, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a ouvert le 18 janvier 2018 les États généraux de la bioéthique. L’ensemble des travaux, arguments, opinions ont été restitués dans un rapport de synthèse publié en juin 2018.
Le 25 septembre 2018, le CCNE a rendu public son avis (avis 129) – après 11 réunions plénières – sur tous les thèmes débattus en s’appuyant notamment sur l’ensemble des opinions émises lors de la consultation ainsi que sur les principales conclusions de ses travaux antérieurs.
Cet avis est rédigé en 4 temps :
- Une analyse du contexte scientifique, médical, sociétal et juridique actuel : ce chapitre vise à mettre en perspective le contexte actuel avec le contexte existant en 2011 ;
- Une analyse des repères éthiques : ce chapitre a pour objectif de rassembler des repères, ainsi qu’un certain nombre de problématiques transversales éclairant les enjeux fondamentaux qui s’expriment au coeur de questions souvent très techniques, toujours plus complexes, toujours génératrices de nouvelles incertitudes.
- Un avis sur les principaux sujets évoqués lors des Etats Généraux ;
- Une analyse sur les perspectives d’avenir pour une réflexion éthique qui doit sans cesse se renouveler.
Parmi les sujets évoqués lors des Etats Généraux, l’avis du CCNE était très attendu notamment sur les thèmes de la procréation et l’accompagnement de la fin de vie.
S’agissant de la procréation, le CCNE s’est déclaré favorable à l’ouverture de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) pour les couples et les femmes seules. En revanche, il maintient sa volonté d’interdire la gestion pour autrui (GPA). En effet, « le CCNE reste attaché aux principes qui justifient la prohibition de la GPA, principes invoqués par le législateur : respect de la personne humaine, refus de l’exploitation de la femme, refus de la réification de l’enfant, indisponibilité du corps humain et de la personne humaine ».
Autre point important, le CCNE s’est dit favorable à une levée possible de l’anonymat des futurs donneurs de sperme.
S’agissant du thème de la fin de vie, lequel suscite toujours de vifs débats, le CCNE propose de ne pas modifier la loi existante sur la fin de vie (Loi Clayes-Leonetti) et insiste sur l’impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue, mieux appliquée et mieux respectée.
L’impact de l’intelligence artificielle, les dons et transplantations d’organes, les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, les neurosciences, ainsi que les examens génétiques et la médecine génomique sont autant d’autres thèmes ayant fait l’objet d’un positionnement du CCNE, dans l’attente de la révision de la loi Bioéthique.
Aujourd’hui, la procédure de consultation étant terminée, la balle est dans le camp du législateur.
Affaire à suivre…
Maître Caroline KAMKAR, Avocat au Barreau de LILLE, Docteur en Droit.
