Le nouveau dispositif de prise en charge à domicile par l’intervention conjointe du SSIAD et l’HAD
Attendue par les différents professionnels intervenant dans la délivrance de soins au domicile du patient, l’intervention conjointe des Services de Soins Infirmiers à domicile (SSIAD) et des établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) a finalement été consacrée dans les décrets n°2018-271 du 13 avril 2018 et n°2018-430 du 1er juin 2018. Un arrêté de la même date et une circulaire du 4 juin suivant précisent les modalités pratiques et conditions de cette intervention.
L’objectif de ce nouveau dispositif est d’assurer la continuité dans le parcours de soins en évitant les situations de carence observées auparavant dans un système très cloisonné où les interventions de ces différents services se succédaient parfois sans continuité temporelle.
Ce nouveau dispositif évite également les changements brusques dans la prise en charge du patient, permettant de conserver auprès de lui les soignants avec lesquels il a pu tisser des liens.
Trois conditions doivent cependant être réunies pour permettre cette intervention conjointe des services :
- Le patient doit se voir prescrire une HAD par son médecin traitant ou hospitalier ;
- Le SSIAD doit avoir signé une convention avec un établissement de HAD ;
- Le patient doit, sauf pour les HAD pour transfusions sanguines ou chimiothérapies, bénéficier de l’intervention du SSIAD depuis au moins 7 jours consécutifs au moment du passage en HAD ou avant une hospitalisation avec hébergement qui précéderait l’HAD.
La convention passée entre ces deux services prévoit alors les modalités d’échanges des informations, la traçabilité des actes, les modalités de gestions des soins en urgence, la gestion des évènements indésirables, l’évaluation de la collaboration.
Un modèle de convention et de la fiche de liaison formalisant cette intervention conjointe est proposé par la circulaire du 4 juin 2018 en annexes 2 et 3.
En pratique, les services ne forment alors plus qu’une seule équipe, les soins infirmiers passant sous la responsabilité du service d’HAD. Celui-ci doit toutefois systématiquement proposer à l’infirmier libéral ou au service de soins infirmiers qui intervenait dans le cadre du SSIAD de poursuivre son intervention. Une convention est alors également passée avec ce dernier.
Une évaluation de ce nouveau dispositif à l’échelon national est d’ores et déjà prévue au terme de deux prochaines années d’application.
Maître Juliette RIBEIRO, Avocat au Barreau de Paris
