Le nouvel exercice de l’infirmier en pratique avancée (IPA)
Dans un contexte de difficultés liées à la désertification et à la disparité médicale, la loi de santé du 26 janvier 2016 a instauré l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux en laissant le soin au gouvernement, par voie de décrets, d’en préciser les modalités et conditions pour chaque profession.
Pour les infirmiers, qui sont les premiers concernés, cinq textes édictés le 18 juillet 2018 sont venus encadrer l’exercice infirmier en pratique avancée (Décret n°2018-629 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée ; Décret n°2018-633 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée ; Arrêté fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R.4301-3 du Code de la santé publique (CSP) ; Arrêté fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévues à l’article R.4301-2 du CSP ; Arrêté relatif aux études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancé).
Pour pouvoir exercer en pratique avancée, l’IPA doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir obtenu un diplôme d’Etat d’IPA délivré par l’Université selon les modalités définies par le décret n°2018-633 et l’arrêté relatif aux études en vue dudit diplôme ;
- Justifier au moins de trois années d’exercice en équivalent temps plein de la profession d’infirmier ;
- Être enregistré auprès du Conseil de l’Ordre et au RPPS.
Disposant de compétences élargies par rapport à celles de l’infirmier diplômé d’Etat, le rôle de l’IPA est de :
- Participer à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin (la conduite diagnostique et les choix thérapeutiques étant définis par ce médecin) ;
- Apporter son expertise et participer, en collaboration avec l’ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient, à l’organisation des parcours de soins.
L’IPA ne peut cependant intervenir que dans l’un des 3 domaines suivants et sous réserve que ce domaine soit mentionné sur son diplôme :
- Les pathologies chroniques stabilisées (dont la liste est fixée par un des arrêtés) et les polypathologies courantes en soins primaires ;
- L’oncologie et l’hémato-oncologie ;
- La maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale.
La liste des actes qu’il est autorisé à pratiquer dans son domaine de compétences est fixée par le décret n°2018-629. Il peut ainsi notamment :
- Conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ;
- Conduire toute activité d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage qu’il juge nécessaire ;
- Effectuer tout acte d’évaluation et de conclusion clinique ou tout acte de surveillance clinique et para-clinique, consistant à adapter le suivi du patient ;
- Effectuer des actes techniques ;
- Prescrire des médicaments et des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire ainsi que des examens de biologie médicale ;
- Renouveler ou adapter des prescriptions médicales ; …
Ces actes techniques, dispositifs et prescriptions sont déterminés par l’un des arrêtés du 18 juillet 2018.
L’infirmier exerçant en pratique avancée intervient en lien avec le médecin. Ainsi notamment :
- Après concertation entre eux, le médecin détermine les patients auxquels un suivi par un IPA sera proposé, le patient étant libre d’accepter ou de refuser ;
- En cas d’accord du patient, un protocole d’organisation doit être conclu entre le médecin et l’IPA. Le contenu de ce protocole est fixé par le décret n°2018-629. À ce protocole, doit notamment être annexé un document signé du médecin dans lequel il est tenu de faire figurer les modalités de la prise en charge dont il aura informé préalablement le patient. Ce document, dont la teneur est définie par ce même décret, doit être versé au dossier médical du patient.
Dans le cadre de cette prise en charge conjointe, il existe un secret partagé entre le médecin et l’infirmier exerçant en pratique avancée. En particulier, le médecin met à la disposition de l’infirmier exerçant en pratique avancée le dossier médical du patient. Quant aux résultats des interventions de l’infirmier exerçant en pratique avancée, ils sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés. Si le consentement du patient à ce partage d’informations nécessaire à son suivi n’est pas exigé, il devra cependant en être informé.
Ainsi, au-delà d’un nouvel exercice de la profession d’infirmier, c’est un nouveau statut qui a été créé et dont la mise en oeuvre est désormais effective depuis la publication des décrets et arrêtés tant attendus par les infirmiers.
Maître Danièle GANEM-CHABENET, Avocat au Barreau de Paris.
