Publication de la première analyse prospective du système de santé par la Haute Autorité de Santé
L’Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 a doté la Haute Autorité de Santé (HAS) d’une compétence nouvelle, prospective et annuelle, destinée à améliorer et développer l’offre de santé.
Dans ce cadre, la HAS s’est vue confier la mission annuelle de remettre au Parlement une analyse prospective comprenant des propositions d’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’efficience du système de santé, de façon à éclairer les choix publics.
Pour ce premier rapport remis au Parlement, adopté par Décision du Collègue de la HAS du 4 juillet 2018, les Présidente et Directrice Générale de la HAS affirment que la réflexion a été menée sous l’angle de la réorientation de l’offre de soins sous la forme d’un rapport intitulé « De nouveaux choix pour soigner mieux ».
La HAS formule ainsi au sein de rapport 21 propositions, qui sont regroupées en 5 axes :
1. Le développement de la qualité des soins et des services de santé par la mobilisation de leviers encore insuffisamment activés aujourd’hui, mettant en balance les enjeux d’innovation avec les contraintes économiques majeures.
Le rapport met ainsi en avant sur cet axe de réflexion, la priorité due aux actions de régulation sur la base d’éléments scientifiques probants et sur l’implémentation des règles de bonnes pratiques, mais aussi sur le développement des compétences des professionnels, acteurs centraux de la santé rappelés à leur formation professionnelle.
2. L’évaluation des biens et l’évolution des stratégies de santé par des approches multidimensionnelles et la prise en compte des conditions d’entrée de plus en plus rapides des innovations sur le marché.
3. Une refonte du dispositif d’évaluation de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux pour répondre aux attentes de la population par la mise en avant de l’innovation dans les secteurs social et médico-social.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la fusion effective de l’Agence Nationale des Etablissements et services Sociaux et Médico- sociaux (ANESM) et de la HAS depuis le 1er avril 2018.
4. Une amélioration de la collecte et du traitement des données de santé en améliorant leur articulation avec des données médico-administratives basée notamment sur les technologies et des pratiques de santé.
5. Et enfin, est mis en avant, l’engagement des patients et usagers en santé,y compris dans la délibération collective qui devrait mieux utiliser les outils de la démocratie participative comme le débat public.
Maître Caroline KAMKAR, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Lille.
