L’encadrement du recours à l’intérim médical au sein des établissements de santé

L’Arrêté du 24 novembre 2017, fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire, ainsi que le décret du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé, tous deux relatifs à l’encadrement de l’intérim médical au sein des établissements publics de santé viennent d’entrer en vigueur pour réguler cette pratique. Selon un rapport parlementaire de décembre 2013, le recours à l’intérim coûterait 500 millions d’euros par an.

Ainsi, l’enjeu de ces nouvelles mesures est d’éviter le recours aux médecins intérimaires pour pallier la pénurie de praticiens de santé.

Ces textes encadrent et plafonnent la rémunération de praticiens mis à disposition dans des établissements publics de santé par une entreprise de travail temporaire pour 24 heures de travail effectif. Le plafond intervient à compter de janvier 2018 et de manière dégressive jusqu’en 2020.

Le salaire brut de ces intérimaires sera calculé au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de leur mission.

Le décret vise à encadrer cette pratique qui contribue au manque d’attractivité des postes de praticiens hospitaliers, moins rémunérés, en imposant aux agences d’intérim de fournir des renseignements aux établissements publics de santé sur les qualifications, l’autorisation d’exercice, ou encore le non-cumul d’activité de leurs praticiens.

Les agences d’intérim devront également fournir aux établissements publics de santé des attestations permettant de s’assurer que le praticien est régulièrement autorisé à exercer et qu’il possède les qualifications et expériences nécessaires pour le poste.

Maître Caroline KAMKAR, Avocat au Barreau de LILLE, Docteur en Droit.