Le cadre des futures expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé
L’article L. 162-31-1 du Code de la sécurité sociale, issu de l’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018, prévoit la possibilité d’expérimenter pour cinq ans maximum de nouveaux modes d’organisation des soins, en dérogeant aux règles actuelles de tarification.
Ces expérimentations, qui peuvent aussi bien concerner les projets portés par les établissements de santé que les professionnels de ville, devront s’inscrire dans deux grands objectifs, comprenant plusieurs champs d’actions possibles, selon un projet de décret actuellement en cours de concertation.
| Coordination des parcours de santé, de la pertinence de la prise en charge et accès aux soins | Financements d’activités complémentaires ou alternatifs par rapport à la réglementation en vigueur |
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| Financements d’activités non prises en charge par le système actuel |
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| Renforcement de la pertinence des remboursements de produits de santé et prestations associées | Expérimentations visant à améliorer : |
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Les porteurs locaux de projets d’expérimentation devront soumettre un cahier des charges au Directeur Général de l’ARS compétente, qui le transmettra à un comité technique composé de représentants des directions ministérielles de la santé, de l’assurance maladie et des agences régionales de santé. Ce comité devra se prononcer dans un délai de 4 mois, voire 6 mois si un avis de la HAS est nécessaire. Pour financer ces actions, un fonds de financement pour l’innovation du système de santé est créé et doté de 30 millions d’euros en 2018.
Malik ALBERT, Directeur d’établissement de santé privé, Groupe Saint George, Nice ; Enseignant à l’Université de Nice.
