Le rétablissement du jour de carence pour les agents publics
En 2012, dans l’objectif d’instaurer une certaine équité entre les salariés du privé qui connaissaient trois jours de carence en cas de maladie et ceux du public qui n’en avaient aucun, l’ancien Président de la République, Nicolas SARKOZY, avait instauré un jour de carence pour les salariés du service public.
Cette disposition, supprimée en 2014 par François HOLLANDE, est aujourd’hui remise en vigueur par la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, motivée notamment par la volonté du gouvernement de lutter contre l’absentéisme de courte durée.
Comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi, l’institution d’un jour de carence dans la fonction publique entre 2012 et 2014, aurait eu un fort impact sur le volume des arrêts de travail de courte durée, notamment dans la fonction publique territoriale.
Le Gouvernement s’appuie également sur le fait que ce jour de carence dans la fonction publique « induirait une économie de 270 millions d’euros par rapport au tendanciel ».
Ainsi, l’article 115 de cette loi – entré en vigueur au 1er janvier 2018 – instaure un jour de carence pour maladie des agents publics fonctionnaires et contractuels, dont le personnel hospitalier (médecins, pharmaciens, paramédicaux…).
Dans ce contexte, un agent public en arrêt maladie ne percevra sa rémunération qu’à compter du 2e jour de son arrêt.
Toutefois, l’article prévoit également plusieurs situations dans lesquelles ce délai de carence ne sera pas applicable.
Ainsi le jour de carence ne s’applique pas lorsque :
- L’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause. Exemple : un agent placé en arrêt maladie pour une durée de 3 jours en raison de lombalgies qui reprend le travail à la fin de ce premier arrêt et se retrouve de nouveau placé en arrêt maladie le lendemain de sa reprise en raison de lombalgies.
- L’agent est en congé pour accident de service ou accident de travail et maladie professionnelle ;
- L’agent est en congé de longue maladie,
- L’agent est en congé de longue durée,
- L’agent est en congé pour maladie grave,
- L’agent est en congé pour blessure (situation réservée aux militaires),
- L’agent est placé en congé maladie dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée.
Enfin, à noter que l’efficacité de la mesure destinée à lutter contre l’absentéisme de courte durée est nuancée par l’analyse de l’INSEE en date du 10 novembre 2017 qui avait notamment conclu que « si les absences pour raison de santé de deux jours ont fortement diminué, celles d’une semaine à trois mois ont augmenté ».
Maître Caroline KAMKAR, Avocat au Barreau de LILLE, Docteur en Droit.
