Les nouvelles obligations d’information ville – hôpital liées au patient hospitalisé depuis la loi de santé
L’article 95 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure une lettre de liaison pour garantir la continuité des prises en charge entre la ville et l’hôpital.
Cette obligation de transmission d’information concerne aussi bien le praticien de ville qui adresse un patient à un établissement de santé, que le médecin hospitalier responsable du patient, qui, le jour de la sortie, doit remettre au patient ou à sa personne de confiance, ainsi qu’à son correspondant de ville, les éléments nécessaires à la poursuite de la prise en charge.
Le décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016, pris en application de la loi, précise que la lettre de liaison adressée par un professionnel de ville à un établissement de santé doit synthétiser les informations nécessaires à la prise en charge du patient, en comprenant les motifs de la demande d’hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connues.
En sortie d’hospitalisation, la lettre rédigée par l’établissement doit contenir :
- L’identification du patient, du médecin traitant ou adresseur, l’identification du médecin de l’établissement ayant pris en charge le patient avec les dates et les modalités d’entrée et de sortie d’hospitalisation ;
- Le motif d’hospitalisation ;
- La synthèse médicale du séjour précisant si nécessaire les événements indésirables survenus pendant l’hospitalisation, l’identification de micro-organismes résistants ou émergents, l’administration de produits sanguins ou dérivés du sang, la pose d’un dispositif médical implantable ;
- Les traitements prescrits à la sortie de l’établissement, en précisant la posologie et la durée de traitement, ainsi que ceux arrêtés durant le séjour avec leur motif d’arrêt ou de remplacement ;
- L’annonce, si nécessaire, de l’attente de résultats d’examens ou d’autres informations qui doivent venir compléter la lettre ;
- Les suites à donner, le cas échéant, y compris celles d’ordre médico-social, tels que les actes prévus et à programmer, les recommandations et les surveillances particulières.
Cette lettre doit respecter les dispositions liées au secret médical, selon l’art. L1110-4 du Code de la santé publique, en étant transmise par messagerie sécurisée, ou versée au dossier médical partagé du patient (s’il existe), ou remise en mains propres au patient.
Il est à noter enfin que cette démarche relève de la certification des établissements de santé, et que la HAS a publié une fiche descriptive de l’indicateur de qualité et de sécurité des soins « Qualité de la lettre de liaison à la sortie » en MCO à cette fin.
Malik ALBERT, Directeur d’établissement de santé privé, Groupe Saint George, Nice ; Enseignant à l’Université de Nice
