La mise en oeuvre de la prescription électronique ou e-prescription : publication de l’ordonnance du 18 novembre 2020

En cette période si particulière de pandémie, le gouvernement agit par voie d’ordonnances et met à bas certains usages historiquement enracinés. Il en est ainsi de la délivrance de prescription médicale. 

Par Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 « portant mise en oeuvre de la prescription électronique », pris en application de l’article 55 de la loi du 24 juillet 2019 « relative à l’organisation et à la transformation du système de santé », le gouvernement pose le principe de la dématérialisation des ordonnances de soins, de produits de santé et de prestations établies par les professionnels de santé exerçant en ville et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique. Les prescriptions à la fois effectuées et exécutées au sein des établissements de santé y échappent donc toujours. 

Désormais, « Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code établissent de manière dématérialisée et transmettent par l’intermédiaire des téléservices mentionnés à l’article L. 4071-3 les prescriptions de soins, produits ou prestations ». 

L’ordonnance électronique (ou prescription électronique ou e-prescription) s’inscrit dans la stratégie « Ma santé 2022 » annoncée en septembre 2018 par le Président de la république, et qui présente l’ambition d’une vision d’ensemble et de réponses globales aux défis auxquels est confronté le système de santé français, comme par exemple la lutte contre les inégalités dans l’accès aux soins, ou encore la prise en compte des aspirations chez les professionnels à mieux coopérer entre eux, à disposer de davantage de temps pour soigner leurs patients et à être formés autrement. 

S’agissant des patients, les ordonnances électroniques seront consultables sur leur dossier médical partagé (DMP), ce qui rendra ce dernier indispensable pour tous…. 

S’agissant des professionnels de santé, leurs actes transiteront par l’intermédiaire de téléservices, conçus et gérés par l’assurance maladie. Ces mêmes téléservices serviront à valider les modalités d’exécution de ces prescriptions par les pharmaciens, biologistes et autres soignants libéraux. 

Un décret en Conseil d’État doit prochainement définir les conditions de mise en oeuvre et les dates d’entrée en vigueur des ordonnances électroniques et surtout les cas ou circonstances dans lesquels elle pourra, par dérogation, ne pas être pratiquée. 

En toutes hypothèses et sauf exceptions limitativement énumérées, l’e-prescription sera obligatoire au plus tard le 31 décembre 2024.