Tests Covid : quel responsable en cas de défaillance dans les résultats (retards, erreurs) ?
La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié une première série d’indications pour lesquelles les tests sérologiques peuvent contribuer à lutter contre l’épidémie de COVID-19.
Pour en limiter l’usage mais aussi et surtout par souci d’efficacité, limitée par les connaissances actuelles, la HAS identifie aujourd’hui 7 indications pour les tests sérologiques, sur prescription médicale mais aussi à des fins individuelles et non collectives.
En cas de défaillance dans les résultats des tests, plusieurs responsabilités professionnelles peuvent entrer en jeu.
La responsabilité du médecin prescripteur
Essentiellement en diagnostic initial, le manquement retenu pourrait d’abord naître de l’absence de prescription du test dans le cadre des recommandations et des situations énumérées.
La prescription du test COVID s’impose donc aux médecins face à des patients symptomatiques.
Toutefois, la prescription d’un test ne pourra pas être imposée et le consentement du patient, éclairé par une information loyale, claire et complète, devra être recherché.
Cependant et à la décharge des médecins, à ce stade, si les données scientifiques et les publications sont de plus en plus nombreuses, le recul est encore insuffisant pour parler de « recommandations » qui s’imposeraient aux médecins. La responsabilité médicale est intrinsèquement liée aux données acquises de la science, encore bien trop mouvantes en la matière.
La responsabilité des laboratoires d’analyse médicale et des médecins biologistes
Les résultats des tests relèvent ensuite de la responsabilité des laboratoires et des médecins biologistes qui devront mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de leur mission.
Si la qualité des tests et leurs résultats relèvent d’une obligation de résultat, les délais de plus en plus longs liés à la recrudescence des demandes relèvent eux d’une obligation de moyens et ne pourront engager une quelconque responsabilité dès lors que les patients et les prescripteurs en sont informés et que les laboratoires ont su prioriser les traitements des tests réalisés.
Plus précisément, un laboratoire d’analyse médicale est lié au patient par un contrat, ce qui implique a priori une responsabilité contractuelle en cas d’inexécution des obligations mises à sa charge. À la différence d’un acte médical proprement dit, l’activité d’analyse médicale comporte peu d’aléa car l’exécution des analyses se fonde sur des techniques scientifiques. Le biologiste a l’obligation de fournir un résultat d’analyse exact « directement utilisable et considéré comme une certitude dans les limites de précision habituelle des méthodes utilisées » (arrêt ancien de la Cour d’Appel de Toulouse datant de 1959).
Ainsi, si l’erreur préjudiciable au patient, pourra engager la responsabilité du laboratoire, le retard dans les contextes actuels sera sans doute compris et accepté.
Caroline KAMKAR, Avocat au Barreau de Lille, Docteur en Droit.
