La responsabilité des médecins pratiquant la télémédecine en temps de crise sanitaire
En période de la crise sanitaire, afin de lutter contre la propagation du Covid 19, nous assistons à une augmentation considérable du nombre d’actes de télémédecine, et en particulier d’actes de téléconsultation.
Permettant de répondre à la « distanciation sociale » tout en continuant à assurer la continuité des soins aux patients, la téléconsultation a connu un déploiement d’autant plus important que certaines obligations initialement fixées par l’avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie approuvé par l’arrêté du 1er août 2018 pour permettre sa prise en charge par l’assurance maladie ont été assouplies (possibilité de consultations par téléphone, pas de nécessité pour le médecin téléconsultant de connaître préalablement le patient, possibilité d’utiliser des outils grand public, type Facetime®, Skype®, qui ne garantissent pas toujours la sécurité des échanges des données de santé, etc.).
La télémédecine qui n’est qu’une forme de pratique de la médecine n’exonère en rien les médecins de leurs obligations et ce, même en période de crise sanitaire.
Il existe même des dispositions spécifiques pour la télémédecine, notamment :
- pour l’information et le recueil du consentement du patient : article R.6316-2 du Code de la santé publique – CSP ;
- pour le secret professionnel : article R.6316-3 du CSP ;
- pour la tenue du dossier médical : article R.6316-4 du CSP.
On rappellera que l’exercice de la médecine est personnel et que chaque médecin est responsable de ses actes et décisions (article R.4127-69 du CSP). La responsabilité de chaque intervenant (médecin téléconsultant, professionnel de santé intervenant aux côtés du patient lors de la téléconsultation) peut ainsi être recherchée.
Les régimes et les règles de responsabilité sont les mêmes, que ce soit dans le cadre d’une consultation en présentielle ou d’une téléconsultation. Le principe reste donc celui d’une responsabilité pour faute et d’une obligation de moyens à la charge du médecin, sauf exception (aléa thérapeutique, infection nosocomiale, produit de santé défectueux, etc.).
Dans la mesure où elle nécessite l’utilisation de moyens de communication à distance portant sur des données médicales, les médecins ont également une obligation de moyens dans la connaissance des technologies qu’ils emploient, dans l’adéquation de leur maniement et dans leurs limites.
Enfin, tout médecin qui réalise des actes de télémédecine doit préalablement le déclarer à sa compagnie d’assurance en responsabilité civile professionnelle, de manière à ce qu’en cas de mise en cause de sa responsabilité, son assureur puisse le garantir.
Danièle GANEM-CHABENET, Avocat au Barreau de Paris.
