La réforme des CAQES : 2020, année transitoire

Créé par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016, le Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) signé par les établissements de santé avec l’ARS et l’Assurance maladie vient compléter le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyen (CPOM) en regroupant dans un contrat unique tous les objectifs de maîtrise des dépenses et d’amélioration des pratiques qui incombent aux acteurs hospitaliers.

L’article 64 de la LFSS 2020 a modifié le dispositif du CAQES, avec une application au 1er janvier 2021. Ce nouveau contrat s’articulera autour de deux leviers :

• Un levier incitatif reposant sur une quinzaine d’indicateurs nationaux et régionaux centrés sur l’amélioration de la pertinence et de l’efficience des soins. Les établissements qui devront contractualiser seront ciblés en fonction de leur niveau de prescription et des économies attendues, avec un intéressement lié aux économies générées.

• Un levier prévention du « sur-recours » à des catégories actes, prestations ou prescriptions cibles, avec la création d’un outil de mise sous surveillance par l’ARS. Avec ce nouveau levier, les établissements pourront, en dernier ressort, voir leur taux de remboursement de certaines prestations être modulé à la baisse à l’issue d’une période de deux ans.

L’année 2020 constitue une année transitoire, qui doit permettre de préparer l’application de ces nouvelles dispositions. Les objectifs suivis en 2020 seront multiples :

• Tester avec les établissements de santé ciblés et volontaires 4 indicateurs nationaux afin d’évaluer le recours :
  1. 1. aux prescriptions hospitalières exécutées en ville de transport en ambulances par rapport au transport assis ;
     2. aux prescriptions hospitalières exécutées en ville d’inhibiteurs de la pompe à proton (IPP) ;
     3. aux prescriptions hospitalières exécutées en ville de systèmes de perfusions à domicile ;
     4. aux examens pré-anesthésiques pour des actes de chirurgie mineure.

Sur ces 4 indicateurs, les établissements volontaires pourront récupérer en 2021 de 20 à 30% des économies générées sur les résultats constatés en 2020.

• Sélectionner et identifier les autres indicateurs nationaux et régionaux qui devront être contractualisés en 2021.

• Créer les outils de suivi et de reporting nécessaires pour les ARS.

• Définir par arrêté la liste des actes qui feront l’objet du suivi dans le cadre du volet prévention du sur-recours, et définir par arrêté les modalités d’élaboration du plan national ainsi que la nature des données exploitées.