Les hôpitaux de proximité depuis la loi du 24 juillet 2019

L’article 52 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2015 (Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014), codifié à l’article L.6111-3-1 du Code de la santé publique, a créé les hôpitaux de proximité en reconnaissant leur rôle territorial spécifique en matière d’accès aux soins.

La Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (article 35) a précisé les missions, les règles de financement et les modalités de fonctionnement des hôpitaux de proximité.

Ils assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers, en orientant notamment les patients qui le nécessitent, dans le cadre d’une mission partagée avec les structures et professionnels de la médecine de ville.

La loi du 24 juillet 2019 précise que les hôpitaux de proximité exercent de façon obligatoire une activité de médecine, proposent une offre de consultation pluridisciplinaire, et disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie médicale ou de biologie.

En fonction des besoins de la population, les hôpitaux de proximité pourront proposer un service d’urgence, un centre de périnatalité, des lits de soins de suite et de réadaptation, ainsi que des équipes mobiles. En revanche, ils n’exercent pas d’activité de chirurgie ou d’obstétrique.

Pour mettre en oeuvre leurs missions, les hôpitaux de proximité bénéficient d’un modèle de financement mixte, dérogeant aux règles de la tarification à l’activité, dont une grande majorité sera déléguée sous la forme d’une dotation avec un socle garanti équivalent à 80% minimum de leurs recettes historiques afin de disposer de la stabilité nécessaire pour assurer leurs missions. Pour 2019, le montant de cette dotation forfaitaire s’élève à 471,7 millions d’euros partagés entre l’ensemble des établissements labélisés par arrêté.

Les hôpitaux de proximité, qui peuvent être de statut publics ou privés, voire des sites identifiés au sein d’établissements de santé existants, sont au nombre de 241 selon la liste fixée par l’arrêté du 27 mai 2019, répartis sur 13 régions métropolitaines ainsi qu’en Guadeloupe et Martinique. L’objectif fixé dans le cadre du plan Ma Santé 2022, dont le renforcement du rôle de l’hôpital de proximité est une des mesures phares, est d’atteindre à terme entre 500 et 600 établissements de santé labélisés hôpitaux de proximité.

Pour ce faire, la loi du 24 juillet 2019 habilite le gouvernement à poursuivre le travail de construction du cadre juridique de ces structures en prenant par voie d’ordonnances sous 18 mois des mesures visant à redéfinir les missions et modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité.

En parallèle, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 (PLFSS), en cours de discussion au Parlement, précise les modalités de financement de ces établissements sur deux volets.