Que sont les directives anticipées rédigées par un patient et quel est le rôle du professionnel de santé le prenant en charge ?
Toute personne majeure (même sous tutelle, avec l’autorisation du juge ou du Conseil de famille) peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Les directives anticipées permettent en effet au patient de « prendre les devants » avant qu’il ne soit trop tard et d’exprimer de manière anticipée ses souhaits relatifs à la fin de sa vie et notamment sur la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements en cours, d’être transféré en réanimation si son état de santé le requiert, d’être mis sous respiration artificielle, de subir une intervention chirurgicale ou d’être soulagé dans ses souffrances même si cela a pour effet de conduire au décès.
On rappellera qu’une personne est en fin de vie lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.
Pour être valables, ces directives anticipées doivent être écrites, datées et signées par son auteur. Si le patient est dans l’incapacité d’écrire, il peut faire appel à deux témoins, dont la personne de confiance qu’il a désignée, pour les rédiger à sa place. Ces témoins doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’eux ou par un tiers, exprime bien la volonté du patient. Ils doivent indiquer leur nom, prénom et qualité et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
Ces directives anticipées ont une durée illimitée et peuvent à tout moment être modifiées ou annulées par le patient. Elles sont conservées au registre national.
Tout médecin a intérêt à informer le patient de la possibilité de rédiger ses directives anticipées et de leurs conditions de rédaction. Pour ce faire, un modèle de formulaire et des guides d’accompagnement pour les patients et les professionnels de santé sont proposés par la HAS.
Face à un patient qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, le médecin le prenant en charge est tenu de rechercher s’il a rédigé des directives anticipées et l’endroit où elles se trouvent. Il est donc important qu’elles soient aisément accessibles. À cette fin, outre leur conservation au registre national, elles peuvent également être insérées sur décision du patient dans son dossier médical partagé, être remises au médecin traitant ou à tout autre médecin, à un hôpital ou à un EHPAD qui les conservera dans le dossier du patient ou encore être confiées à la personne de confiance, à un membre de la famille ou à un proche.
Le médecin doit tenir compte de ces directives anticipées qui s’imposent à lui pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitements, sauf dans les situations suivantes :
- En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ;
- Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. Sa décision de refus d’application des directives anticipées doit être portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.
À la suite des états généraux de bioéthique, la fin de vie étant visée par les débats, la prochaine nouvelle loi viendra peut-être compléter/modifier le dispositif actuel. Toujours est-il qu’une grande vigilance s’impose de la part des professionnels de santé. Affaire à suivre…
Maître Danièle GANEM-CHABENET, Avocat au Barreau de Paris.
