Comment les lois bioéthiques vont-elles être révisées ?
Dans le cadre de la révision de la loi bioéthique de 2011, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a ouvert le 18 janvier 2018 les états généraux de la bioéthique. Conformément à l’article L.1412-1-1 du Code de la santé publique, « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux » lesquels réunissent des conférences de citoyens représentant la société dans sa diversité.
L’objectif du CCNE est de recueillir les différentes opinions des citoyens sur les enjeux actuels de la bioéthique concernant notamment la question de la reproduction, du développement embryonnaire et des cellules souches, de la médecine prédictive, des dons et transplantations d’organes, de la protection des données de santé et des objets connectés, de l’intelligence artificielle, des neurosciences, de la relation santé-environnement, de la procréation (PMA, GPA…) et de la fin de vie.
Parallèlement à ce débat citoyen, seront également prises en compte les réflexions des comités d’éthique des grands organismes de recherche, des académies, des instances de réflexion sur les droits des usagers comme la Conférence nationale de santé ou encore des concertations citoyennes et « territoriales » (cf. note d’information DGOS du 29 novembre 2017).
Pour recueillir l’ensemble des réflexions, un site internet a été mis en place (https://etatsgenerauxdelabioethique.fr ).
Tous les citoyens sont appelés à faire entendre leur voix sur les thèmes éthiques qui vont prochainement avoir un impact significatif sur la société et ses évolutions, jusqu’à la fin du mois d’avril 2018, soit en ligne, soit via des débats publics régionaux.
En outre, seront établis des rapports d’évaluation de la loi précédente par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et par l’Agence de la biomédecine (ABM) ainsi que par le Conseil d’Etat, saisi par le Premier Ministre.
La synthèse du CCNE et du débat citoyen devrait être remise à l’OPECST courant juin 2018. Cette synthèse permettra d’éclairer les ministres et parlementaires qui porteront la révision de la loi bioéthique.
La clôture des états généraux est fixée au 7 juillet 2018. Le CCNE donnera à la rentrée 2018 sa position notamment sur les priorités qui pourraient figurer dans la prochaine loi.
Affaire à suivre…
Maître Caroline KAMKAR, Avocat au Barreau de LILLE, Docteur en Droit.
