Etat des lieux des obligations de vaccination
La sortie du film controversé « Silence, on vaccine » et l’annonce par le gouvernement (Le Monde, 5 juillet 2017 et interview télévisée du 31 août 2017) d’une modification prochaine, dans un sens inflationniste, de la liste des vaccins obligatoires, a récemment alimenté un débat de société.
Prochainement présenté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS), l’extension à 11 vaccins (+ 8) devrait rendre obligatoire des vaccins… qu’au moins 70 % des enfants recevraient déjà, du fait de la pratique au quotidien des pédiatres confortée par les données acquises de la science.
Au-delà des polémiques, que dit le droit positif en France ?
En 2017, aux termes des articles L 3111-1 à L 3111-11 du Code de la santé publique, sont obligatoires :
- Les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite aux âges de 2, 4 et 11 mois,
- Le rappel contre la poliomyélite aux âges de 6 et 13 ans,
- Pour les enfants résidant en Guyane Française, la vaccination contre la fièvre jaune.
Les personnels de santé ainsi que les étudiants des professions médicales et paramédicales, sont également soumis à une obligation de vaccination qui varie en fonction des lieux dans lesquels ils exercent ou de la nature de leur activité.
Au regard des remontées statistiques démontrant la réapparition d’épidémies que l’on croyait éradiquées en France, la Ministre de la santé, Madame Agnès Buzyn, a annoncé l’élargissement de l’obligation vaccinale au 1er janvier 2018 à 8 vaccins supplémentaires (à ce jour, ces vaccins sont seulement recommandés) chez les bébés de moins de 2 ans, à savoir :
| Coqueluche | Haemophilus influenzae b |
| Hépatite B | Méningocoque C |
| Pneumocoque | Rougeole |
| Oreillons | Rubéole |
En théorie, il n’est pas inutile de rappeler que les parents refusant de faire vacciner leur enfant au titre des vaccins obligatoires risquent jusqu’à 6 mois de prison et 3 750 euros d’amende selon l’article L 3116-4 du Code de la santé publique.
Il est question, dans l’annonce faite par la Ministre, d’envisager une « clause d’exemption » pour les parents absolument opposés à la vaccination. Toutefois, ce type de clause sera difficile à mettre en place en pratique et il reste que l’accès aux écoles, crèches ou autres collectivités d’enfants peut être refusé en l’absence de réalisation des vaccins obligatoires.
Cette réforme devrait normalement être votée sans grande difficulté. En définitive, que l’on s’interroge est sain. Que l’on assène des contre-vérités peut être grandement nuisible, dans la mesure où il ne peut être contesté que la mortalité infantile s’est effondrée grâce aux campagnes de vaccination obligatoire et ce, à l’échelle planétaire.
Maître Thibault Gonggryp, Avocat au Barreau de Marseille, Docteur en Droit, Chargé de cours magistral à la Faculté.
