Les nouveaux contrats proposés aux médecins pour s’installer en zone sous-dotée
Afin de trouver une solution à la désertification médicale et permettre une meilleure répartition de l’offre de soins, le Gouvernement a initié en 2012 le Pacte Territoire-Santé dont l’objectif est d’agir sur la formation des médecins et mettre en place des mesures incitatives pour favoriser leur installation ainsi que le développement des infrastructures de soins.
Dans la même lignée, la nouvelle convention signée le 25 août 2016 entre la Sécurité Sociale et les médecins indépendants, crée 4 nouveaux dispositifs ciblant la profession dans son ensemble :
- Le contrat d’aide à l’installation des médecins, conclu pour une durée de 5 ans non renouvelable pour l’installation en zone sous-dotée octroyant jusqu’à 50.000 € d’aide versés en 2 fois. En contrepartie, les médecins acceptent de travailler en groupe (en secteur 1 ou en adhérant aux dispositifs de maîtrise des dépassements), au moins quatre jours par semaine, et s’engagent à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoires sur le territoire.
En cas de non-respect du délai de 5 ans, l’aide versée devra être remboursée au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation. - Le contrat de stabilisation et coordination des médecins qui concerne les praticiens installés dans les déserts médicaux, travaillant en groupe, et permettant le versement d’une aide de 5 000 € par an pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, non cumulable avec les autres contrats.
- Le contrat de transition pour les médecins qui s’adresse aux praticiens de plus de 60 ans qui envisagent leur retraite et permettant le versement de 20.000 € annuels si ces derniers s’engagent à encadrer un confrère de moins de 50 ans qui s’installe dans le cabinet.
- Le contrat de solidarité territoriale médecin qui invite les professionnels installés dans des zones non-tendues à prendre des consultations dans les zones sous-dotées. En contrepartie, ce contrat permet le versement d’une aide à l’activité correspondant à 10% des honoraires touchés dans la zone sous-dotée (dans la limite de 20 000 € annuels).
Par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale, le gouvernement précisé les conditions permettant de conclure un contrat de praticien territorial ambulatoire et un contrat de praticien territorial médical de remplacement visant plus spécifiquement les jeunes médecins. Un décret du 2 mai 2017 est venu préciser les modalités de ces dispositifs.
- Le contrat de praticien territorial ambulatoire est conclu pour une durée comprise entre 36 et 72 mois et permet le versement forfaitaire d’une allocation en cas de maladie, maternité ou paternité. En contrepartie, le praticien accepte d’exercer dans une zone sous-dotée définie par l’ARS, de respecter les tarifs conventionnés et à se faire remplacer en cas d’arrêt.
- Le contrat de praticien territorial médical de remplacement vise les internes ou les professionnels ayant soutenu leur thèse en médecine depuis moins de 3 ans à la date de signature ou de reconduction du contrat. Le praticien s’engage pendant la durée du contrat fixée entre 12 et 72 mois à exercer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux implantés dans les zones concernées. Il bénéficiera alors d’un service d’appui concernant la gestion de ses remplacements et d’une garantie minimale de rémunération pouvant couvrir des périodes d’interruption d’activité, sous forme de rémunérations complémentaires ou forfaitaires. L’arrêté du 3 mai 2017 est venu préciser le contrat-type de ce dispositif.
Caroline Kamkar, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Lille
