La nouvelle prime d’exercice territorial des praticiens hospitaliers (PET)
Annoncée par Madame la Ministre Marisol TOURAINE en fin d’année 2016 afin de permettre la modernisation et l’adaptation du régime indemnitaire des praticiens du secteur public pour soutenir notamment les dynamiques d’équipes médicales de territoire, la prime d’exercice territoriale met fin à la prime multi-sites et prendra effet à compter du 1er juillet 2017.
Selon le décret n°2017-327 du 14 mars 2017 cette prime s’adresse aux praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, aux praticiens contractuels aux assistants des hôpitaux, aux assistants associés, aux praticiens attachés et aux praticiens attachés associés qui exercent dans plusieurs établissements, dans plusieurs sites d’un même établissement ou encore dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires (GHT) lorsque le projet médical partagé est adopté.
Le versement de cette prime est soumis à plusieurs conditions :
- L’activité partagée du praticien doit être réalisée sur un site distant de 20 km au moins de son site principal d’exercice, la distance à prendre en considération étant la distance la plus courte par voie routière entre les deux sites d’exercice.
- Les directeurs des établissements concernés et le praticien devront conclure une convention d’activité partagée précisant : la nature et les objectifs de l’activité concernée, le nombre de demi-journées dévolues à l’activité, sa fréquence ainsi que son intégration dans la maquette d’organisation des activités médicales du service d’accueil, le nombre de sites d’exercice et les distances entre ces derniers, les conditions et délais minimum de résiliation, les dispositions relatives à la compensation entre les établissements du temps de travail médical consacré à l’activité partagé et les modalités de prise en charge des frais de déplacement.
Si le praticien remplit les conditions, l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté devra verser cette prime mensuelle dont le montant varie en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d’exercice ainsi que du nombre de sites d’exercice différents.
Ainsi les montants annoncés sont :
| Pour 1 demi-journée | 250 € bruts |
| Plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus | 450 € bruts |
| Pour plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus | 700 € bruts |
| 4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d’exercice | 1000 € bruts |
| Plus de 4 demi-journées | 1000 € bruts |
Enfin, il est à noter que cette prime ne pourra pas être cumulée avec « l’indemnité pour activité dans plusieurs établissements » versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements et « l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison » versée aux médecins psychiatres, toutes deux définies par le même décret et soumises à des conditions qui diffèrent légèrement.
Caroline Kamkar, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Lille
