La prolongation de l’expérimentation de la télémédecine
Bien que disposant d’une base juridique depuis la loi HPST du 21 juillet 2009 et le décret du 19 octobre 2010, la télémédecine peine à se généraliser et les principaux obstacles à son déploiement apparaissent d’ordre financier. À ce titre, l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a prévu une expérimentation dans neuf régions pilotes afin d’élaborer et de tester un modèle tarifaire adapté. Celle-ci a cependant pris un certain retard du fait des difficultés d’élaboration du premier cahier des charges modifié par arrêté du 28 avril 2016.
L’article 91 de la LFSS pour 2017 du 23 décembre 2016 en tire les conséquences en prolongeant l’expérimentation d’un an, tout en élargissant son périmètre géographique, correspondant désormais à l’ensemble du territoire. Celle-ci n’est par ailleurs plus limitée aux patients pris en charge en médecine de ville ou en structures médico-sociales et intègre les actes et consultations externes en établissements de santé.
Les modalités d’évaluation sont également revues. La Haute autorité de santé (HAS) n’est ainsi plus tenue de la réaliser elle-même et pourra simplement la valider.
Enfin, il convient de signaler que les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de l’expérimentation des actes de télésurveillance ne pourront pas être inscrits à la liste des produits et prestations (LPP) pendant la durée de celle-ci.
En parallèle, un nouveau cahier des charges portant sur les expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance a été publié en décembre 2016 tandis que l’avenant n°2 à la convention médicale, signé début mars 2017, introduit un acte de télé-expertise et un acte de téléconsultation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les pouvoirs publics semblent donc enfin décidés à accélérer la généralisation de la télémédecine.
Vincent VIOUJAS, Directeur d’hôpital, chargé d’enseignement à la Faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-en-Provence, chercheur associé au Centre de droit de la santé (UMR 7268 Aix Marseille Univ, CNRS, EFS, ADES)
